Conditions générales de vente

Version du 02.10.2026.

Structure du document. InfoTechService SAS exerce sous deux marques : iTS SAMER pour les services informatiques et La Ch'tite Vadrouille pour les reportages photographiques. Les présentes conditions générales comprennent des dispositions communes, une partie A propre aux services informatiques et une partie B propre aux reportages photographiques. Seules les dispositions communes et la partie correspondant à la prestation objet du devis s'appliquent.

InfoTechService SAS au capital de 1 000 € — 157 rue de Wierre au Bois, 62830 Samer — SIRET 939 925 111 00014 — R.C.S. Boulogne-sur-Mer 939 925 111 — APE 6201Z — TVA FR 89 939925111 — RC Pro HISCOX HA RCP0593399 — info@infotechservice.fr — 07 49 41 21 31.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par InfoTechService SAS (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »). Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV. Toute dérogation doit être mentionnée au devis ou acceptée par écrit par le Prestataire.

Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sous réserve de disponibilité. La commande est ferme à réception du devis signé, et de l'acompte lorsque celui-ci est prévu au devis.

Établissement des tarifs : les tarifs sont établis sur devis selon la nature de la prestation, sa complexité, son volume, son urgence et ses contraintes techniques. Ils sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

Prestations complémentaires : toute intervention non prévue au devis, hors périmètre ou demandée en urgence fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé.

Acompte : un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour un nouveau Client ou une commande importante. Son montant figure au devis.

Échéance : les factures sont payables à la date indiquée sur la facture, par virement ou prélèvement.

Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après relance restée sans effet.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses créations : codes sources, développements, architectures techniques, bases de données, documents, modèles, contenus graphiques, photographies et vidéos. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit et des données générées dans les solutions mises en place. Les droits d'utilisation concédés au Client sont précisés dans la partie A ou B applicable et ne prennent effet qu'après paiement complet des sommes dues.

Le Prestataire s'engage à ne jamais vendre, louer ou exploiter les données de ses Clients. Les échanges, accès, documents et informations confiés par le Client sont traités de manière confidentielle. Le Client demeure responsable de la conformité de ses contenus et de ses traitements aux lois en vigueur, notamment en matière de RGPD, de droit d'auteur et de droit à l'image.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention écrite contraire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou de fait d'un tiers. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX (contrat HA RCP0593399).

Tout litige fera d'abord l'objet d'une recherche de solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

La signature d'un devis, le paiement d'un acompte, le règlement d'une facture ou le démarrage d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Souscription : le Client peut souscrire à des services d'infogérance, de maintenance, de télémaintenance, de sécurité, de sauvegarde, de supervision ou d'assistance informatique.

Périmètre : sauf mention contraire au devis, les interventions de maintenance et d'assistance sont réalisées exclusivement à distance.

Prise en main à distance : lorsque la prestation inclut la télémaintenance, le Prestataire peut prendre la main à distance sur les équipements concernés, avec l'accord du Client ou de l'utilisateur.

Accès : lorsque la prestation nécessite des accès administrateur, identifiants ou accès à des services tiers, le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et autorisées.

Gestion des heures : pour les packs d'heures d'assistance, le décompte s'effectue par tranche de 15 minutes. Les heures incluses dans un forfait annuel ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.

Périmètre poste souscrit : lorsque le contrat concerne un poste ou un équipement précis, l'assistance est limitée au matériel, aux logiciels et aux usages mentionnés au devis.

Exclusions courantes : sauf mention contraire, sont exclus les déplacements sur site, pièces détachées, remplacement de matériel, récupération de données, réinstallation complète, logiciels métiers tiers, formation approfondie, intervention sur une infrastructure non couverte et dommages liés à une mauvaise utilisation.

Responsabilité : sans contrat d'infogérance, de sécurité ou de sauvegarde actif, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de données, intrusions, infections, interruptions de service ou absence de supervision.

Garantie : la garantie du matériel fourni, installé ou configuré est strictement limitée à la garantie du constructeur ou du fournisseur.

Disponibilité : les devis incluant du matériel sont établis sous réserve de disponibilité et de variation des prix fournisseurs.

Commande : les commandes de matériel, licences, abonnements logiciels ou services tiers peuvent nécessiter un acompte ou un paiement intégral à la commande.

Exclusions : le Prestataire n'est pas responsable des défaillances dues à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une surtension, à un sinistre, à une intervention tierce ou à une modification non autorisée.

Transfert de propriété : le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Web et e-commerce : le Prestataire ne gère pas les processeurs de paiement tiers (PayPal, Stripe, solutions bancaires). Le Client reste responsable de ses contrats avec ces prestataires.

Plateformes cloud : le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, limites, évolutions tarifaires ou modifications fonctionnelles imposées par des plateformes tierces telles que Google AppSheet, Google Workspace ou Microsoft 365.

Vidéosurveillance : les interventions concernent exclusivement la vente, l'installation ou la configuration technique. Aucune prestation de sécurité humaine ou de télésurveillance n'est proposée.

Référencement et publicité : les résultats ne peuvent être garantis, car ils dépendent de critères fixés par des tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux, algorithmes, concurrence, budget publicitaire).

En cas de formation CPF ou certifiante, le Client ou l'apprenant doit respecter les heures prévues, participer activement au parcours et se présenter aux évaluations ou examens obligatoires. Tout manquement, abandon ou absence injustifiée peut entraîner une facturation au prorata ou selon les conditions de l'organisme de formation partenaire.

Garantie logicielle : les solutions livrées sont garanties 30 jours après livraison pour les corrections liées à un dysfonctionnement imputable au Prestataire. Passé ce délai, toute intervention est facturée ou traitée dans le cadre d'un contrat de maintenance actif.

Support : le support est assuré du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés. Le délai de réponse indicatif est de 48 h ouvrées, sauf contrat prévoyant un autre niveau de service.

Durée initiale : les contrats d'abonnement, d'infogérance, de maintenance, de télémaintenance, de sécurité, de sauvegarde ou incluant des licences sont souscrits pour 12 mois, sauf mention contraire au devis.

Reconduction : à l'issue de la période initiale, le contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de 12 mois.

Résiliation : le Client peut résilier par écrit avec un préavis minimum de 30 jours avant la date anniversaire. Toute période de 12 mois commencée reste due jusqu'à son terme.

Licences et services tiers inclus : les licences, abonnements, solutions de sécurité, sauvegarde, Microsoft 365, antivirus, supervision, hébergement ou outils cloud inclus sont engagés pour la durée prévue au devis et restent dus jusqu'à la fin de la période en cours, même en cas d'arrêt anticipé de leur utilisation. Le renouvellement d'un pack incluant des services tiers mensualisés vaut réengagement pour 12 mois.

Indexation : le tarif des contrats à tacite reconduction peut être révisé à chaque date anniversaire selon une indexation forfaitaire de 3 % ou selon l'indice Syntec en vigueur.

Suspension : en cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations, accès, licences, supervision ou assistance après relance restée sans effet, sans que cela n'annule les sommes dues.

Interdiction de revente : toute revente, mise à disposition ou souscription pour un tiers sans accord écrit du Prestataire est interdite.

Le Prestataire réalise, sous la marque La Ch'tite Vadrouille, des reportages photographiques et, le cas échéant, des prises de vue aériennes et vidéo pour des biens immobiliers, locations touristiques, commerces, entreprises ou supports de communication. Le périmètre de chaque reportage (formule, nombre de photographies, options, délai) est défini au devis.

Chaque reportage débute par un tour complet du bien. Le Prestataire procède ensuite à une préparation légère de chaque espace avant la prise de vue : gestion des éclairages et des ouvrants, ajustement des rideaux, coussins et literie, retrait de petits éléments disgracieux. Les reportages peuvent être réalisés en binôme.

Le Client fournit en amont, de manière claire et exploitable : les modalités d'accès au lieu, les consignes de prise de vue, les zones à photographier ou à exclure, et toute information utile au bon déroulement de la prestation.

Le lieu photographié doit être propre, rangé et prêt à l'arrivée du Prestataire. Le Client s'assure notamment que les vitres sont propres, que les effets personnels sont rangés, que les véhicules sont déplacés hors du champ, que les extérieurs à photographier sont entretenus et que les éclairages fonctionnent. Le ménage, le repassage, la vaisselle, le déplacement de mobilier lourd et le débarras ne sont pas compris dans la prestation.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas inclus : l'installation complète du linge de lit, le montage ou le déploiement d'équipements (clic-clac, lit bébé), l'installation de mobilier extérieur, la table dressée, la mise en scène avancée et toute préparation nécessitant un temps significatif. Ces prestations peuvent être commandées en option.

Les prises de vue au drone sont réalisées sous réserve des conditions météorologiques, de la sécurité et des restrictions de vol applicables à la zone. Si le vol est impossible, il est reporté sans frais ou, à défaut, la prestation aérienne n'est pas facturée.

Tout retard, préparation insuffisante ou difficulté d'accès peut réduire le nombre de visuels livrés ou entraîner une facturation complémentaire. Les actions non prévues (attente, rangement, déplacement d'objets, mise en place supplémentaire, retour sur site) peuvent être facturées au temps passé, selon les tarifs en vigueur.

Chaque photographie est retouchée individuellement : exposition, colorimétrie, verticales, perspectives et nettoyage numérique d'éléments mineurs. Ne sont pas inclus les modifications lourdes, suppressions complexes, montages avancés ou retouches assimilables à de la création graphique, qui font l'objet d'un devis complémentaire. Les fichiers finaux sont livrés au format JPEG, dans le délai indiqué au devis. Les fichiers bruts (RAW) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas transmis, sauf accord écrit et facturation spécifique.

Les photographies restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, limité à la promotion du bien ou du lieu photographié, pour la durée de sa commercialisation ou de son exploitation : annonces, site internet, réseaux sociaux, plateformes de réservation et supports imprimés, sauf mention contraire au devis.

Toute utilisation à d'autres fins, toute cession, revente ou mise à disposition à un tiers est interdite sans accord écrit préalable. Un crédit visible peut être exigé lorsqu'il est prévu au devis.

Le Prestataire ne diffuse les photographies sur ses propres supports (site, réseaux sociaux, portfolio) qu'avec l'accord du Client, dans les conditions prévues au devis, et sans information permettant d'identifier ou de localiser le bien.

Le Client peut reporter gratuitement le rendez-vous jusqu'à 48 heures avant la date prévue. En cas de conditions météorologiques défavorables ou de situation ne permettant pas de garantir un rendu satisfaisant, le Prestataire peut proposer un report sans frais.

Annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous : sans frais, l'acompte éventuel est remboursé ou reporté sur une nouvelle date.

Annulation entre 48 heures et 24 heures avant le rendez-vous : 30 % du montant TTC du devis.

Annulation moins de 24 heures avant, absence du Client ou accès impossible : 50 % du montant TTC du devis, majorés des frais de déplacement engagés.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un rendu lié à un lieu non préparé, d'informations incomplètes ou erronées, d'un accès impossible ou retardé, ou de conditions météorologiques ou lumineuses défavorables qui ne lui sont pas imputables.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès.